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Le rôle des tribunaux

À chacun ses compétences


Cour d'appel
Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1re instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Cour d'appel administrative Traite toutes les décisions (du domaine civil et pénal) rendues par une des juridictions du premier degré sur appel d'une des parties en cause non satisfaite de la première décision rendue.

Prud'hommes
Il règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence), à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève. Il tente obligatoirement d'abord de concilier les adversaires. En cas d'échec, il rend un jugement.

Tribunal d'instance
Il juge les conflits entre particuliers ne dépassant pas 10 000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières) .

Il juge également certaines affaires relatives à : des litiges entre propriétaires et locataires ; des actions visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien ; des contestations en matière de funérailles, de frais de scolarité ou d'internat ; des litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ; des contestations en matière d'élections politiques ou professionnelles ; des litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 €.
Le juge d'instance exerce aussi les fonctions de juge des tutelles, il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle).

Tribunal de grande instance
Il juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : l'état des personnes (état civil, filiation, changement de nom, nationalité), la famille (mariage, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, successions), les propriétés et saisies immobilières, les brevets d'invention et droit de marques.

Tribunal de commerce
Il tranche, de manière générale, les litiges : entre les entreprises ; relatifs aux actes de commerce ; relatifs à une lettre de change ; opposant des particuliers à des commerçants ou sociétés commerciales ; les contestations entre associés ; les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaireIl conserve également les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales...

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Il juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale, les litiges portent essentiellement l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.

Tribunal administratif
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.

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