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Cour administrative d'appel

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Adresse : : 184, rue Duguesclin

Ville et CP : Lyon (69000)

Téléphone : 04 78 14 11 11

Site internet : http://lyon.cour-administrative-appel.fr

Courriel : greffe.caa-lyon@juradm.fr

Description

Traite toutes les décisions (du domaine civil et pénal) rendues par une des juridictions du premier degré sur appel d'une des parties en cause non satisfaite de la première décision rendue

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