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La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Vous êtes en cours de licenciement pour motif économique


Vous êtes en cours de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit sa taille. Votre employeur est tenu de vous proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention d’une durée maximum de 8 mois vous permet de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accélère.

Conditions

- Vous êtes salarié dans une entreprise de moins de 1000 salariés dont le licenciement pour motif économique est engagé depuis le 1er avril 2009.

- Vous êtes salarié dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille, dont le licenciement pour motif économique est engagé depuis le 1er avril 2009.

- Vous résidez obligatoirement sur le territoire relevant du champ d’application du Régime d’Assurance chômage, à savoir le territoire métropolitain, les DOM et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

- Vous êtes physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

 

La convention de reclassement personnalisé

Àpartir de la remise de la proposition de convention, vous disposez d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou la refuser. Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réponse de 21 jours. L’absence d’une réponse passé ce délai est assimilé à un refus de votre part.

Dans le cas où vous acceptez cette convention, vous bénéficiez dans les 8 jours d’un entretien individuel de pré-bilan réalisé par un conseiller Pôle emploi pour l’examen de vos compétences professionnelles.
Vous bénéficiez à ce titre d’un plan d’action de reclassement personnalisé (PARP) qui vous garantit :
- d’un référent unique qui vous accompagnera chaque mois sur toute la durée de la convention,
- de propositions d’offres d’emploi,
- un accès aux prestations d’accompagnement, aux formations et aux aides au reclassement de Pôle emploi,
- d’un suivi dans l’emploi pendant 6 mois pour prévenir et surmonter les difficultés liées à l’adaptation dans un nouveau poste et un nouvel environnement.

 

L'allocation spécifique de reclassement

- Vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur, vous percevez alors de Pôle emploi une allocation spécifique de reclassement (ASR) égale à 80% de votre salaire de référence ;

- Cette allocation est portée à 80% de votre salaire brut de référence pendant les 8 premiers mois et à 70% de votre salaire brut de référence les 4 derniers mois. La durée d’indemnisation couverte par cette allocation s’élève à 12 mois.

- Le montant de cette allocation est supérieur à celui que vous auriez pu prétendre au titre de l’Allocation de Recherche d’Emploi (ARE).

- Si vous ne justifiez pas des 2 ans d’ancienneté, vous percevez alors une allocation dont le montant et la durée sont ceux de l’ARE.

 

Statut

Pendant la convention, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et vous percevez l’allocation spécifique de reclassement (ASR).

 

Source : www.pole-emploi.fr

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