Planetekiosque, le guide Ardèche - Restaurants - Hébergement - Loisirs - Spectacle - Vie quotidienne

• 
• 
• 

Le Pacs - PActe Civil de Solidarité

Comment faire pour se pacser ?

Pour conclure un PActe Civil de Solidarité vous devez vous présenter au greffe du tribunal d'instance de votre domicile, muni d'un contrat de Pacs établi en deux originaux (qu'ils vous remettront), des justificatifs de domicile, des pièces d'identité et copies intégrales de vos actes de naissance, d'un certificat attestant que vous n'avez pas déjà conclu de Pacs (à retirer au greffe du tribunal de votre lieu de naissance). Il vous faudra également certifier sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté entre vous.

Administrations Habitat Vie quotidienne Social / Emploi Santé Enseignement / Formation Loisirs Restaurants / Hebergements

Animations, Fêtes, Foires Conférences, Projections, Visites Expositions Jeune public Manifestations sportives Musique Santé, Caritatif Théâtre, Danse, Cirque

Mon compte Qui sommes-nous ? Publicité Nous contacter Mentions légales Plan du site