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Pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.


Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas puisque l'expulsion demeure possible :

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

Source : www.service-public.fr

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