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Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?

La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? »


« Dépénaliser » signifie que l'on renonce à punir pénalement une action ou l'usage d'un produit : il n'y a plus d'infraction ni de sanction.
Par exemple : alors qu'elle était encore considérée comme un délit quand elle était pratiquée entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans, l'homosexualité a été dépénalisée et aucun cadre légal ne lui a été imposé.
Attention, il ne faut pas confondre ce terme avec « contraventionnaliser » qui est le fait de transformer un délit en contravention seulement susceptible d'amende.

« Légaliser » signifie donner un cadre légal restrictif à une action ou à un produit.
Par exemple : l'avortement a été légalisé par la loi Veil qui a supprimé les délits mais encadré sa pratique.

Source : www.service-public.fr

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