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Cour administrative d'appel
Traite toutes les décisions (du domaine civil et pénal) rendues par une des juridictions du premier degré sur appel d'une des parties en cause non satisfaite de la première décision rendueRessort des tribunaux administratifs Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, soit 16 départements.
Horaires d'ouverture Lu au Ve 9h - 12h et 13h30 - 16h30
184, rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03
Lyon (69000)
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