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Cour d'appel

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Cour administrative d'appel

Traite toutes les décisions (du domaine civil et pénal) rendues par une des juridictions du premier degré sur appel d'une des parties en cause non satisfaite de la première décision rendue
Ressort des tribunaux administratifs
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, soit 16 départements.

184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03
Lyon (69000)
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